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conflit de juridictions – succession - compétence subsidiaire – critères - biens successoraux situés en France - nationalité française - office du juge
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protection des consommateurs - prescription - prescription biennale - domaine d'application - exclusion – cas - syndicat des copropriétaires
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assurance (règles générales) - garantie – exclusion – vol - police souscrite par le possesseur - caractère précaire et équivoque de la possession - indifférence
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Propriétaire – accident - occupation sans droit ni titre - la rupture du garde-corps de la fenêtre – responsabilité – obligation d’entretien
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